Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme NoVaCom IA, service en ligne d'agents téléphoniques intelligents destiné aux professionnels. La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Éditeur du service

NoVaCom IA — coordonnées complètes de l'éditeur (dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro d'immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire et directeur de la publication) à compléter par l'exploitant avant mise en ligne commerciale.

3. Accès au service

Le service est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents affectant les prestataires techniques (hébergement, téléphonie, moteurs d'intelligence artificielle). L'accès nécessite une connexion internet et un navigateur récent.

4. Compte utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai.

5. Utilisation conforme

L'utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser le service à des fins illicites, trompeuses ou de démarchage abusif ;
• de configurer l'agent vocal pour usurper une identité ou dissimuler son caractère automatisé lorsqu'une obligation d'information s'applique ;
• de tenter d'accéder aux données d'autres clients ou de contourner les protections ;
• de revendre ou mettre le service à disposition de tiers sans autorisation écrite.

6. Contenus et données du client

Le client reste propriétaire des données qu'il transmet (informations d'entreprise, fichiers clients, enregistrements et transcriptions d'appels). NoVaCom IA ne les exploite que pour fournir le service et en assurer le bon fonctionnement.

7. Disponibilité et responsabilité

NoVaCom IA fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens. Les réponses générées par l'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs : le client reste responsable du paramétrage de son agent et de la vérification des informations communiquées à ses propres clients.

8. Suspension et résiliation

Le compte peut être suspendu en cas de manquement grave aux présentes conditions, de défaut de paiement ou d'usage portant atteinte à la sécurité de la plateforme. L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis l'espace Paramètres.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du siège de l'éditeur.